Fédération Assistante Maternelle Indépendante Ille et Vilaine
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Fiche mouvement d’enfant

Obligations de l'assistant maternel

L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui lui sont confiés. . Code de l'action sociale et des familles - art. R421-39 (V)

Il informe le président du conseil général du départ définitif d'un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.

 Les assistants maternels agréés informent sans délai le président du conseil général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent. Code de l'action sociale et des familles - art. R421-38 (V)

Site du Conseil Général

N'oubliez pas de mettre à jour votre fiche professionnelle sur le site : www.assistantsmaternels35.fr

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