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Validation des Acquis de l'expérience : Ce qui va changer au 1er octobre 2017

Source : http://www.juritravail.com/Actualite/Validation-Acquis-Experience-VAE/Id/270144

Si vous exercez une activité professionnelle et que vous souhaitez évoluer professionnellement, vous pouvez bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE) afin d'obtenir une certification. A partir du 1er octobre 2017, plusieurs changements s'opèrent sur la mise en œuvre de la VAE. En effet, un décret faisant notamment suite à la loi Travail du 8 août 2016 a été publié. Zoom sur trois points essentiels qui vont changer

La durée minimale d'activité obligatoire sera de 1 an

Au 1er octobre 2017 (1), la durée minimale d'activité obligatoire pour bénéficier de la VAE sera de 1 an contre 3 ans initialement (2).

Cette année d'activité requise est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise.

Il n'est pas nécessaire que l'année minimale d'activité soit continue. 

Les périodes d'activité prise en compte pour ouvrir droit à la VAE

Le Décret précise les périodes d'activité prises en compte pour bénéficier du dispositif de la VAE (2).

Il s'agit d'activités :

·     salariées ou non salariées ;

·     bénévoles ;

·     de volontariat ;

·     exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ;

·     exercées par une personne ayant des responsabilités syndicales ;

·     exercées par une personne ayant un mandat électoral local ou une fonction élective locale.

En présence d'activités réalisées en formation initiale ou continue, il est possible de prendre en compte d'autres périodes telles que :

·     la période de formation en milieu professionnel ;

·     la période de mise en situation au niveau professionnel ;

·     le stage pratique ;

·     la période opérationnelle à l'emploi ;

·     la période de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion (CUI).

Notez que l'année d'activité exercée doit être en rapport direct avec le diplôme ou le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

 

Le droit à l'information sur la VAE

Vous bénéficiez d'une information gratuite sur (3) :

·     les principes de la VAE ;

·     les modalités de mise en oeuvre de la VAE ;

·     le financement de la VAE.

Vous vous demandez où obtenir ces informations ? Sachez que plusieurs points d'accès vous permettent d'obtenir ces informations.

Celles-ci sont disponibles :

·     sur un portail national dématérialisé ;

·     auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle et les centres de conseil sur la VAE dans le cadre du service public régional de l'orientation (exemples : Pôle emploi, l'Association pour l'emploi des cadres, les missions locales, les Opacif…). 

Références :

(1)  Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience 
(2)  Article R335-6 Code de l'éducation, entrée en vigueur à venir au 1er octobre 2017
(3)  Article R6421-1 Code du travail, entrée en vigueur à venir au 1er octobre 2017

 

Des nouvelles modalités pour la VAE au 1er octobre 2017

Source : http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39530.html

Toute personne engagée dans la vie active (ex. : salariés, demandeurs d’emploi) peut faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification, dès lors que ces titres figurent au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (c. trav. art. L. 6411-1).

Un décret du 4 juillet 2017 fixe les nouvelles modalités de mise en œuvre de la VAE qui entreront en application le 1er octobre 2017 :

- il complète la liste des activités pouvant être prises en compte dans une demande de VAE (c. éduc. art. R. 335-6 modifié)  ;

 - il donne également des précisions sur la procédure à suivre (c. éduc. art. R. 335-8 à R. 335-10 modifiés), notamment dans l’enseignement supérieur (c. éduc. art. R. 613-33 à R. 613-37 modifiés) ;

-il identifie les sources de financements, le type de dépenses pouvant être prises en charge (c. trav. art. R. 6422-9 modifié) et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE (c. trav. art. R. 6422-10 modifié), étant entendu que si les actions de VAE se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail et avec l’accord de l’employeur, le salarié a droit à l’allocation de formation (c. trav. art. R. 6422-10-1).

De plus, toute personne pourra bénéficier gratuitement d’une information sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE et d’un conseil sur l’identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s’appuyant sur un bilan de compétences. Ces informations et ces conseils seront disponibles sur un portail national dématérialisé, ainsi qu’auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle et des centres de conseil sur la VAE dans le cadre du service public régional de l’orientation (c. trav. art. R. 6421-1 nouveau).

Rappelons en outre qu’un salarié engagé dans une VAE peut demander à bénéficier d’un congé de VAE pour participer aux épreuves de validation et bénéficier d’un accompagnement (c. trav. art. L. 6422-1 et R. 6422-1).

La durée de ce congé, en principe de 24 h de temps de travail, consécutives ou non, par validation. La loi Travail a ouvert la possibilité d’augmenter cette durée pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (c. trav. art. L. 6422-3, modifié par la loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 78). Le décret prend en compte cette réforme au niveau de la prise en charge de la rémunération du salarié (c. trav. art. D. 6422-8 modifié).

décret 2017-1135 du 4 juillet 2017, JO du 6

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